Préambule et définitions générales

Date de mise en vigueur : 01 septembre 2021

Version 2 du 27 juillet 2022.

Version 3 du 23 octobre 2023.

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’EURL BIEN DANS SES PATTES, domiciliée au 20 rue des 6 aqueducs 44100 nantes immatriculée au RCS de Nantes 917 938 847

l’EURL BIEN DANS SES PATTES propose parmi d’autres services la vente de programmes d’accompagnement en ligne qui ne sont ni diplômants, ni certifiants, permettant aux apprenants un apprentissage de la gestion d’entreprise pour les entreprises travaillant avec les animaux.

Tout utilisateur de ce site internet ou Client de la Prestataire est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.

Ce présent document vaut contrat et lie le Client à la Prestataire. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

“un coup de patte”, “un petit coup de patte”, “insta’patte” désigne le nom des programmes proposés par EURL BIEN DANS SES PATTES.

“Client”, “utilisateur”,  “apprenant” : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel qui souscrit à un programme proposé par EURL BIEN DANS SES PATTES.

“Programme”, “Prestation” : désigne services professionnels effectués en ligne par  Agathe GALPIN gérante de EURL BIEN DANS SES PATTES

“Entreprise”, “Prestataire”, “L’école des pet-preneurs” : désigne Agathe GALPIN gérante de EURL BIEN DANS SES PATTES en sa qualité de professionnelle.

“Espace personnel” : désigne l’espace via la plateforme Thinkific sur lequel le Client suit les modules des programmes “Un coup de patte” et “Insta’patte”

Article 1. Les contenus des accompagnements de l’école des pet-preneurs

Les accompagnement  portent sur l’objet suivant : Accompagnement individuels et collectifs des professionnels du monde des animaux dans la création et gestion de leur entreprise, en passant par la communication ou la gestion clients.

Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Un coup de patte

Les sessions d’accompagnement portent sur les points suivants :

Elle est ouverte aux apprenants qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Un petit coup de patte :

Les sessions d’accompagnement portent sur les points suivants :

Elle est ouverte aux apprenants qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Article 2. Le paiement des accompagnements de l’école des pet-preneurs

Pour la rémunération de ses programmes, l’école des pet-preneurs procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration ou via la page de commande Thinkific où le passage de commande implique la validation des présentes conditions générales de ventes.

En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation de sa commande.

Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.

Les prix ne comprennent pas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord exprès de l’entreprise.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’entreprise. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation d’accompagnement, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’entreprise dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne seront consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de d’accompagnement  est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les pénalités de retard sont selon le taux légal. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 100€

Article 3. Inscription et réservation

L’accès aux prestations d’accompagnement se réalise par le biais d’une demande émanant de l’apprenant, par les biais suivants :

L’école des pet-preneurs étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Article 4. Confidentialité

L’école des pet-preneurs s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

L’apprenant s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’école des pet-preneurs.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 5. Informatiques et libertés

L’école des pet-preneurs s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la l’école des pet-preneurs, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’entreprise; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité.

Article 6. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés, l’école des pet-preneurs se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’école des pet-preneurs peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’école des pet-preneurs dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports fournis lors de l’accompagnement ou mis à la disposition des apprenants ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la l’école des pet-preneurs.

Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’entreprise. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail.

L’apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances d’accompagnement.

Il est strictement interdit à l’apprenant de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la L’école des pet-preneurs, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’école des pet-preneurs par écrit. L’école des pet-preneurs dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ou aux modules déjà visionnés ne seront pas rendues à l’apprenant, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Le montant maximum de remboursement est de 50% du montant de l’accompagnement.

L’apprenant particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé Yves LEGEAY- 22 boulevard A.MILLERAND- 44200 Nantes.

Les modalité de saisie sont disponible à l’adresse suivante : https://mediateurprofessionchienchat.fr/

Si aucune solution proposée ne convient à l’apprenant avec la qualité de professionnelle et à l’école des pet-preneurs, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’heure de la récré à nantes.

Article 11. Responsabilité

L’école des pet-preneurs met tout en œuvre pour assurer la réussite de ses Clients. Cependant, chaque personne peut obtenir des résultats différents selon l’application des méthodes enseignées. L’école des pet-preneurs r n’est tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée.

La responsabilité de l’école des pet-preneurs pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables, ce qui exclut de manière non exhaustive : la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’incompétence, etc.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.